Les règles de la commande publique relatives à l'évaluation préalable des besoins conduisent à ne pas modifier la composition d'un groupement après le lancement de l'appel d'offres. Il importe donc que l'ensemble des membres ait valablement adhéré en amont du lancement des appels d'offres.

Il suffit d'approuver l'acte constitutif du groupement. Cette approbation prend la forme d’une délibération ou d’une décision, conforme au modèle type, selon la forme juridique de votre structure. La délibération type est bâtie sur le modèle d'une délibération communale. Elle est à adapter à votre situation propre et à retourner au Sigeif. Il vous faut également joindre l'autorisation de transmission des données nécessaire pour nos échanges d'informations avec GrDF.

• Acte constitutif du groupement : document dont vous devez accepter le contenu pour adhérer au groupement. Il regroupe toutes les règles et le fonctionnement de celui-ci en toute transparence
• Liste des documents à fournir : mémo recensant tous les éléments nécessaires à l'adhésion au groupement
• Formulaire de renseignements à remplir
  
• Tableau de recensement : à compléter (1 ligne = 1 site ; toutes les informations sont disponibles sur les factures)
• Autorisation d'accès aux données de consommation : indispensable afin que nous puissions recevoir les données de consommation actualisées de vos sites
• Modèle de délibération ou décision (selon votre forme juridique) pour rejoindre le groupement : élément clé pour pouvoir valider votre adhésion administrativement
• Rapport type de présentation : pour présenter le dossier en commission ou à vos responsables

Pour toutes questions et l'envoi de ces documents, contactez directement les interlocuteurs du Sigeif.