Comment fonctionne le groupement de commandes ?

Un groupement de commandes est un dispositif prévu par le Code des marchés publics permettant à des personnes publiques et privées de mutualiser leurs achats.

Les membres formalisent leur adhésion par une décision prise selon leurs règles internes (par exemple, une délibération de l'assemblée pour une collectivité) et désignent le Sigeif comme coordonnateur afin de mettre en oeuvre, pour leur compte, une procédure d'achat de gaz naturel.

Le Sigeif procède dans ce cadre au recensement des besoins des membres, à la rédaction du cahier des charges, aux formalités de publicité, à l'analyse et à la sélection des offres, à la transmission des marchés, au contrôle de légalité ainsi qu'à leur notification aux attributaires. La sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse, tant au regard de la valeur économique que de la valeur technique, est effectuée par une commission composée d'élus, avec la participation de personnalités qualifiées issues des membres du groupement de commandes.

L'exercice des missions de coordonnateur est exclusif de toute rémunération, mais une participation financière des membres est prévue afin d'indemniser les frais afférents au fonctionnement du groupement supportés par le Sigeif (voir l'article 6 de l'acte constitutif).

Une fois les marchés signés et notifiés par le Sigeif, les membres en reçoivent les pièces et sont ensuite chargés d'en assurer l'exécution selon des modalités très souples. Le Sigeif continue de leur apporter une assistance pendant toute la durée des marchés et pour toute question technique ou administrative.

Les membres conservent, comme auparavant, une relation directe avec leur fournisseur ainsi que la liberté, en fonction de leur besoin, d'ajouter ou de retirer des sites de consommation (construction d'un bâtiment, démolition, changement d'énergie, etc.) pendant toute la durée du marché, classiquement fixée à deux années. En application du cahier des charges établi par le Sigeif, aucun engagement de consommation, ni minimum ni maximum, ne pèse sur les sites des membres.

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